Certification

La certification des comptes des collectivités locales

L’article 47-2 de la Constitution exige des comptes « réguliers et sincères » donnant « une image fidèle du résultat de leur gestion ». Contrairement aux comptes de l’Etat, les comptes des collectivités locales ne font toujours pas l’objet d’une certification, cela évoluera très prochainement puisque depuis 2015, une expérimentation est en cours et Read more…