La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.

Au-delà de constater la régularité des comptes, il s’agit de s’assurer de leur sincérité. Les comptes de l’Etat sont certifiés par la Cour des Comptes.

 

Les 4 possibilités

  • Certification sans réserve : aucune discordance n’a été constatée, il n’y a pas de désaccord.
  • Certification avec réserves : il subsiste quelques désaccords, insuffisants pour remettre en cause la régularité des comptes, leur sincérité, ou pour empêcher l’émission de l’opinion de la Cour des Comptes.
  • Certification impossible : les désaccords sont trop importants, la Cour ne peut pas émettre d’opinion.
  • Refus de certification : les désaccords sont tels qu’ils entachent directement la sincérité et la régularité des comptes.

 

Les particularités de la certification des comptes publics

La structure et l’organisation des collectivités impliquent l’existence de plusieurs sources d’information : celles de la collectivité (représentée par l’ordonnateur) et celles de la Direction Générale des Finances Publiques (représentée par le comptable public).

De nombreux éléments retiennent l’attention :

  • Il peut exister, et cela arrive très souvent, des écarts entre les données de l’inventaire comptable et l’état de l’actif
  • Justifier certains comptes peut s’avérer compliqué, par exemple en matière de créances, d’externalisation d’activités ou encore de fonds propres.
  • La bonne application des règles comptables (d’autant plus avec l’application prochaine de la M57).

 

Les nouveaux enjeux en matière de certification des comptes publics

La loi NOTRe a permis d’accroître le périmètre de gestion de flux économiques des collectivités locales, avec donc, de nouveaux enjeux.

Au regard de ces nouveaux pouvoirs et pour continuer à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics, la loi a prévu une expérimentation de la certification des comptes dans 25 collectivités depuis 2017, avec un bilan prévu en 2022, un rapport final en 2023 présenté au Parlement, pour une généralisation de la certification en 2024.

Avec les premiers retours, la question aujourd’hui n’est pas de savoir si les comptes devront être certifiés, mais quelle sera la manière de procéder, et quand.

 

Anne, Directrice Commerciale d’Apsynet

 

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