L’article 47-2 de la Constitution exige des comptes « réguliers et sincères » donnant « une image fidèle du résultat de leur gestion ». Contrairement aux comptes de l’Etat, les comptes des collectivités locales ne font toujours pas l’objet d’une certification.
Bref historique
Pour aider les comptes des collectivités locales à atteindre ces critères essentiels « réguliers et sincères » la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu une expérimentation de dispositifs permettant d’établir les conditions préalables et nécessaires à une certification des comptes.
A savoir que la certification ne consiste pas à vérifier l’exactitude des écritures, mais à attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes.
Le 5 janvier 2023, la Cour des comptes publiait le bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales grâce au panel des 25 collectivités volontaires soumises à ces dispositifs (depuis 2017).
Qu’en est-il de la gestion des immobilisations ?
Les 3 premières années de l’expérimentation ont, entre autres, fait état de la difficulté de gestion et de contrôle de l’actif immobilisé «De tous les cycles comptables, l’actif immobilisé est celui pour lequel les progrès à accomplir sont les plus importants et les plus complexes, un double enjeu portant sur sa consistance physique, en l’absence d’inventaire physique et de suivi des sorties d’immobilisations, et sur la justification de sa valeur comptable» *Source*.
À la suite de ce premier bilan, La Cour a adressé une soixantaine de recommandations aux administrations de l’État portant notamment sur le contrôle interne, et la réduction des écarts constatés entre la réalité et les normes comptables existantes.
Aussi, afin de centraliser les données d’inventaire transmises au comptable et d’en simplifier le contrôle et le suivi, un protocole d’échanges de données doit être mis en place, à l’image du « PES Marché », qui permet « l’envoi synchrone par l’ordonnateur au comptable, sur un même flux, de l’ensemble des données financières et documentaires relatives aux marchés enregistrés par l’ordonnateur dans son application comptable » *Source*.
Les recommandations principales
- Disposer d’un compte financier unique
- Faire évoluer et stabiliser le référentiel comptable (instruction budgétaire et comptable M57)
- Rendre obligatoire la mise en place du contrôle interne
- Rendre obligatoire la certification pour les collectivités les plus importantes
- Faciliter l’intervention d’auditeurs externes par un référentiel d’audit propre au secteur public. *Source*
Juliette, assistante Marketing – Apsynet
