Bien connue des entreprises, la certification annuelle des comptes est la conséquence de principes qui valent également pour les administrations : selon l’article 47-2 de la Constitution, « les comptes des administrations sont réguliers et sincères » et « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Actuellement, la législation concerne les établissements et organismes publics, les hôpitaux ainsi que les universités, et devrait s’étendre aux collectivités territoriales.
Petit rappel : qu’est-ce que la certification des comptes ?
La certification annuelle des comptes permet d’attester de la régularité, de la conformité et de la sincérité des comptes.
Par régularité on entend la conformité avec les règles de présentation et d’évaluation des comptes, et par sincérité on entend la loyauté et la bonne foi dans l’établissement des comptes.
Quid des collectivités
Une phase expérimentale confiée à la Cour des Comptes est en cours depuis cette année. Y participent 25 collectivités locales et groupements représentatifs de l’ensemble des entités existantes : 10 communes, 6 conseils départementaux, 2 conseils régionaux, 6 EPCI et 1 syndicat départemental.
L’expérimentation devrait se terminer en 2023, date à laquelle le Gouvernement présentera un rapport au Parlement, lequel pourra alors se prononcer sur les suites à donner, soit probablement, si l’expérimentation est concluante, la généralisation de la certification à l’ensemble des collectivités, ou du moins en fonction de leur taille ou de leur catégorie.
Comment cela se passe ?
Plusieurs vagues d’audits sont prévues au cours de cette expérimentation. Elles permettent de faire le point sur des thèmes tels que les actifs corporels et incorporels, les dettes financières, les dotations et créances associées, le contrôle interne… L’objectif de ces audits est de permettre une progression des usages, pour à terme faciliter l’harmonisation des pratiques entre collectivités, qui varient aujourd’hui d’une entité, voir d’un service à l’autre.
Le résultat de ces audits doit permettre d’alimenter le rapport final présenté au Parlement.
Anne Responsable Marketing chez Apsynet
