Quatre ans après le lancement du Plan national pour des achats durables (PNAD) en 2022, les collectivités territoriales entrent dans une étape clé : 2026 est l’année où l’achat durable devient la règle pour tous les acheteurs publics, sans seuil ni exception. Cette généralisation découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, qui impose d’intégrer des considérations environnementales et sociales à chaque étape des marchés publics d’ici août 2026
Une montée en puissance visible dans les collectivités
En 2023, les marchés publics atteignaient plus de 170 milliards d’euros, dont 43 % relevaient des collectivités territoriales, ce qui renforce leur rôle dans la transition écologique.
Celles‑ci développent désormais des pratiques d’achat intégrant davantage de matières issues du réemploi ou du recyclage, tout en cherchant à mieux maîtriser les émissions de gaz à effet de serre liées aux prestations. Elles recourent aussi plus largement aux clauses sociales, notamment pour favoriser l’insertion professionnelle.
Les collectivités étaient déjà très engagées, mais 2026 marque un changement d’échelle : ce qui relevait de la dynamique volontaire devient désormais une obligation légale pour tous les achats, même les plus petits.
Atteinte des objectifs environnementaux et sociaux : où en est-on ?
Le PNAD 2022-2025 fixait deux objectifs structurants :
- 100 % des contrats intégrant au moins une considération environnementale,
- 30 % intégrant une considération sociale.
Objectifs environnementaux : une accélération forte
Les collectivités sont aujourd’hui proches de la conformité, notamment grâce à l’anticipation liée au calendrier légal. Depuis 2024, les guides, référentiels et outils suivent une logique de systématisation (ex. : clauses environnementales types, indicateurs de durabilité, fiches BEGES).
Objectifs sociaux : encore un gradient de maturité
Les clauses sociales progressent, mais les résultats sont plus hétérogènes selon les territoires. La montée en compétence se poursuit grâce à la mobilisation des facilitateurs, réseaux régionaux et formations dédiées aux acheteurs publics.
Un cadre réglementaire consolidé et des ressources opérationnelles
Depuis 2022, le cadre réglementaire et les outils d’accompagnement des achats durables se sont fortement structurés.
La loi Climat et Résilience impose l’intégration de critères environnementaux dans tous les marchés publics d’ici août 2026, tandis que la loi AGEC renforce les exigences en matière de réemploi, de réparabilité et d’économie circulaire, appuyées par des fiches opérationnelles actualisées en 2025 et 2026.
Parallèlement, des plans sectoriels (alimentation, numérique, mobilité) définissent désormais des critères environnementaux précis pour guider les acheteurs.
Cette évolution s’accompagne d’un écosystème d’outils devenu pleinement opérationnel : la plateforme Achats‑durables.gouv.fr centralise guides, formations et ressources ; RAPIDD facilite le partage de documents et de bonnes pratiques ; et la collection nationale de « fiches‑outils », régulièrement mise à jour, soutient la mise en œuvre concrète des obligations.
Les réseaux régionaux, comme RESECO, AURA‑EE ou les PFRA, jouent aussi un rôle clé en accompagnant les collectivités, notamment les plus petites, dans la montée en compétence nécessaire pour répondre à ces nouvelles exigences.
Quels constats en 2026 ?
Une professionnalisation nette des pratiques
Les acheteurs publics intègrent désormais des outils standardisés pour analyser les impacts environnementaux, structurer les clauses sociales et suivre les indicateurs de performance durable.
Un renforcement des contrôles et remontées d’indicateurs
Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les plans de transition associés et le suivi des engagements environnementaux sont désormais couramment utilisés par de nombreuses collectivités. Cette généralisation s’explique par les obligations réglementaires et par les fiches de référence publiées entre fin 2025 et début 2026, qui guident les acheteurs dans leur mise en œuvre.
Des défis persistants
Des défis persistent pour les collectivités, notamment l’hétérogénéité des moyens entre territoires ruraux et urbains, le besoin constant de formation sur les enjeux, les clauses ou encore le contrôle d’exécution, ainsi que la tension qui subsiste dans certains secteurs où l’offre durable reste limitée, comme la mobilité, le numérique ou les travaux.
Et après 2026 ?
Une nouvelle phase d’intégration s’ouvre. La période 2026‑2030 devrait être marquée par une maturité accrue des pratiques et un pilotage des achats publics davantage fondé sur la performance. Les critères de durabilité deviendront plus quantifiés, les obligations de reporting seront renforcées et l’analyse du cycle de vie complet des achats prendra progressivement une place centrale dans les processus décisionnels.
Le PNAD et la loi Climat & Résilience ont permis d’atteindre un niveau d’exigence qui fait désormais de l’achat public l’un des leviers majeurs de la transition écologique en France.
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Juliette – Apsynet
