L’Union européenne a adopté en 2024 son premier cadre juridique complet dédié à l’intelligence artificielle. Le Règlement européen sur l’IA, ou IA Act, encadre le développement et l’usage de l’IA. Il a été conçu pour protéger les droits fondamentaux, garantir la sécurité et préserver les valeurs du service public.
Son objectif est de garantir des systèmes d’IA sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et respectueux de l’environnement, tout en favorisant l’innovation.
Les collectivités sont directement concernées, car beaucoup utilisent déjà l’IA dans de nombreux services, notamment pour gérer les demandes citoyennes, anticiper la maintenance urbaine, optimiser les ressources humaines ou soutenir l’aide à la décision.
Un calendrier réglementaire qui s’impose dès aujourd’hui
L’entrée en application de l’IA Act ne se fait pas en une seule fois. Le règlement entre en vigueur progressivement et ses effets se font déjà sentir dans les administrations publiques.
Depuis février 2025, l’Union européenne interdit plusieurs usages d’IA jugés dangereux. Cela inclut les systèmes manipulatoires, la reconnaissance biométrique en temps réel dans l’espace public et le scoring social.
Ces interdictions obligent désormais les collectivités à vérifier que leurs outils n’appartiennent pas à ces catégories prohibées.
En août 2025, de nouvelles obligations se sont appliquées, notamment celles encadrant la gouvernance des modèles d’IA à usage général et la désignation des autorités nationales chargées de la surveillance et du contrôle du marché. Ces autorités assurent désormais un suivi régulier de la conformité sur l’ensemble du territoire européen.
À partir d’août 2026, la plupart des règles de l’IA Act s’appliqueront pleinement. Les exigences pour les systèmes à haut risque deviendront alors effectives et concerneront directement de nombreux services publics locaux. À cette même date, les sanctions commenceront également à s’appliquer. Cette étape rend indispensable une mise en conformité sérieuse et anticipée pour toutes les collectivités territoriales.
Des obligations essentielles pour les collectivités territoriales
L’une des obligations majeures consiste à recenser l’ensemble des outils algorithmiques utilisés. Ce travail d’inventaire est indispensable, car il conditionne toute la démarche de conformité. Il est d’ailleurs déjà obligatoire pour les collectivités de plus de cinquante agents, mais il reste souvent incomplet ou parcellaire.
Ce recensement doit être très large et couvrir tout traitement informatique qui contribue à une décision publique, même de manière indirecte. Il doit aussi intégrer l’obligation de publier en ligne les traitements utilisés lorsque ceux‑ci servent à prendre des décisions individuelles.
Une fois cet inventaire réalisé, les collectivités doivent être capables de classer chaque système selon le niveau de risque défini par l’IA Act. Cette classification joue un rôle clé, car elle détermine les obligations applicables, notamment pour les systèmes considérés comme à haut risque.
De leur côté, les domaines concernés sont nombreux dans l’action publique, parmi lesquels l’éducation, les transports, la sécurité, l’accès aux services sociaux et la gestion des ressources humaines. Cette classification impose alors aux collectivités des obligations techniques et documentaires plus strictes.
Les collectivités doivent également vérifier la conformité des fournisseurs de modèles d’IA. Les fournisseurs doivent désormais accompagner chaque modèle d’IA à usage général d’une fiche technique normalisée, appelée « model card ». Elle présente les données utilisées pour entraîner le modèle, ses limites techniques et les mesures de sécurité prévues.
Cette fiche devient un outil essentiel pour les acheteurs publics, car elle leur permet d’évaluer plus facilement la solidité et la conformité des solutions qu’ils déploient dans leurs services.
Une montée en compétence indispensable des agents publics
Le règlement européen souligne que tous les agents impliqués dans le déploiement, l’usage ou le contrôle de l’IA doivent en avoir une maîtrise suffisante. Cette exigence s’explique par le fait que les pratiques actuelles restent très hétérogènes et souvent mal encadrées.
Peu de salariés maîtrisent réellement l’IA et de nombreux usages restent informels ou non déclarés.
Les collectivités doivent proposer des formations qui expliquent les risques, les limites, les obligations réglementaires et les bonnes pratiques (notamment pour l’IA générative). Cette montée en compétence progressive garantit un usage cohérent, maîtrisé et conforme à l’IA Act.
Une gouvernance locale à structurer
La préparation des collectivités ne peut pas se limiter à des aspects techniques. Elle doit aussi reposer sur une vraie gouvernance interne. Cela suppose de créer des rôles dédiés, comme un référent IA, ou de mettre en place des comités de pilotage réunissant les services juridiques, informatiques, les directions métiers et la direction générale.
Le Sénat recommande également de créer des comités territoriaux de la donnée pour faciliter le partage d’informations et éviter les doublons. Il préconise aussi la désignation de collectivités « cheffes de file » capables d’aider les plus petites communes à monter en compétence. Cette approche vise à réduire les inégalités territoriales qui freinent encore l’adoption maîtrisée de l’IA dans les administrations locales.
Certaines collectivités ont déjà commencé à structurer cette gouvernance : la Région Centre‑Val de Loire a adopté une charte d’usage. Ce type d’initiative illustre la manière dont les territoires peuvent anticiper la transformation.
Une opportunité pour moderniser durablement les services publics locaux
L’IA Act ne doit pas être perçu comme une contrainte paralysante. Au contraire, il constitue une occasion précieuse de renforcer la maturité numérique des administrations, de sécuriser les usages et de mieux encadrer les expérimentations. Les retours d’expériences déjà observés montrent que l’IA, lorsqu’elle est maîtrisée, améliore réellement l’efficacité des services publics.
Quelques exemples :
- La Ville de Plaisir à mis en place un agent conversationnel ayant permis de réduire le taux de perte d’appels de manière spectaculaire.
- À Saint‑Savin, un système prédictif a détecté des fuites d’eau en quelques jours et amélioré nettement le rendement du réseau.
- À Nantes, l’IA a anticipé les besoins en restauration scolaire avec une précision remarquable, limitant ainsi le gaspillage alimentaire.
L’IA peut devenir un levier puissant pour moderniser l’action publique, à condition d’être intégrée dans un cadre clair et rigoureux.
Juliette – Apsynet
