Que sont les CGU ?

Les CGU, Conditions Générales d’Utilisation, régissent les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile, c’est-à-dire qu’elles déterminent ce qu’il est possible de faire ou ne pas faire, la responsabilité des personnes interagissant avec le site ou l’application, et les sanctions applicables si ces règles ne sont pas respectées.

Les CGU ne doivent pas être confondues avec les CGV (Conditions Générales de Ventes), qui elles, régissent la relation commerciale existant entre le propriétaire d’un site e-commerce et son client. D’ailleurs, en matière de CGU, on ne parle pas de « client  » mais « d’utilisateur ».

Pour disposer de CGU, un site ne doit pas nécessairement être marchand car elles ne sont pas liées à des conditions de vente de biens ou de services.

Quelle est la valeur juridique des CGU ?

La première chose qu’il faut savoir, c’est que les CGU ne sont pas obligatoires si votre site fait l’objet d’une utilisation privée. Cela n’empêche que leur rédaction vous est vivement recommandée, notamment sur des points relatifs aux données personnelles, aux cookies… Effectivement, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le sujet refait régulièrement surface.

Pour que les CGU aient une valeur contractuelle, elles doivent être expressément acceptées par l’utilisateur du site internet, par le biais d’une case à cocher « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Quelles sont les mentions à inclure dans les CGU ?

  • Objet des CGU
  • La définition des parties : site, utilisateur, membre…
  • Description du site, du service qu’il propose, des modalités d’utilisation
  • Propriété intellectuelle
  • Traitement des données personnelles : finalité, utilisation des données, droits sur les données personnelles, conservation, sécurité, déclaration de la tenue d’un registre d’activités de traitements, mention du Délégué à la Protection des Données, recours aux cookies
  • Responsabilité des parties
  • Sanctions applicables en cas de non-respect des règles
  • Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur une page ou une autre de votre site web. Cela peut être une bonne idée de les inclure dans les CGU.

Si vous décidez de rédiger des CGU, il vous est conseillé de les faire apparaître clairement. Les inclure directement dans vos CGV n’est pas spécialement une bonne stratégie car cela peut entraîner une confusion. Les clauses doivent être concises et compréhensibles pour l’utilisateur, sans quoi l’exigence de lisibilité et de clarté mentionnée par la loi ne saurait être reconnue.

Pour vous aider dans votre rédaction, vous pouvez recourir à un modèle de CGU à jour des exigences légales récentes.

 

Anne, Responsable Marketing chez Apsynet

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